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SECTION 3

CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT SUR DES IMMEUBLES, DES NAVIRES OU DES AERONEFS REQUISITIONNES

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Article R2234-45

JORF n°0055 du 6 mars 2009

Article R2234-44

Article R2234-44

Les dispositions des articles L. 2234-11 à L. 2234-15 concernent les immeubles de toute nature et s'étendent notamment aux réquisitions d'usage prononcées au profit de particuliers occupant dans l'intérêt de l'Etat.

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Les dispositions des articles L. 2234-11 à L. 2234-15 concernent les immeubles de toute nature et s'étendent notamment aux réquisitions d'usage prononcées au profit de particuliers occupant dans l'intérêt de l'Etat.