Article R2232-4
Tout essai ou exercice est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre responsable de la ressource.
1 version
Tout essai ou exercice est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre responsable de la ressource.
1 version
Tout essai ou exercice est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre responsable de la ressource.