JORF n°0055 du 6 mars 2009

Article R2213-1

Article R2213-1

La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale.
L'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.


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Version 1

La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale.

L'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.