JORF n°0055 du 6 mars 2009

Article R2212-6

Article R2212-6

La réquisition des personnes a lieu par voie :
1° D'ordre collectif à l'égard des personnels maintenus dans leur emploi ;
2° D'ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.


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Version 1

La réquisition des personnes a lieu par voie :

1° D'ordre collectif à l'égard des personnels maintenus dans leur emploi ;

2° D'ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.