JORF n°0055 du 6 mars 2009

Article R2161-3

Article R2161-3

Les maires des communes mentionnées au R. 2161-2 en sont informés par le préfet.
Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune la date et la durée des manœuvres.
Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des formations militaires.


Historique des versions

Version 1

Les maires des communes mentionnées au R. 2161-2 en sont informés par le préfet.

Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune la date et la durée des manœuvres.

Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.

Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des formations militaires.