« A N N E X E N° 5
« TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
de la collectivité départementale de Mayotte | FONCTIONS EXERCÉES |CORPS D'ACCUEIL AU SEIN
de la direction générale de l'Institut national
de la statistique et des études économiques| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité territoriale de Mayotte. | | | |Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés au moins au 5e échelon de la grille des contractuels bac ou dans une grille supérieure.|Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.| Contrôleurs de l'Institut national
de la statistique et des études économiques. |

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard