En vigueur depuis le 13 février 2009
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Fixation des rémunérations pour services rendus
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés) est fixé, pour chaque prestation, selon les caractéristiques de la prestation, par arrêté du ministre concerné ou par voie de contrat relatif à une ou plusieurs prestations déterminées.