Décret n°2009-151 du 10 février 2009

Article 3

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Article 3

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés) est fixé, pour chaque prestation, selon les caractéristiques de la prestation, par arrêté du ministre concerné ou par voie de contrat relatif à une ou plusieurs prestations déterminées.

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Fixation des rémunérations pour services rendus

Résumé. Le montant des rémunérations pour les services rendus par l'État est fixé par arrêté ministériel ou contrat, selon la nature de la prestation.

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés) est fixé, pour chaque prestation, selon les caractéristiques de la prestation, par arrêté du ministre concerné ou par voie de contrat relatif à une ou plusieurs prestations déterminées.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance