Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0277 du 29 novembre 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955
Art. 1