Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'apposer le marquage « CE » sur un produit explosif soumis au marquage « CE » sans s'être préalablement conformé aux procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article R. 2352-52 ou aux prescriptions de l'article R. 2352-51.