JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article R. 2352-103

Article R. 2352-103

Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.


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Version 1

Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.