JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article R. 2352-60

Article R. 2352-60

L'apposition du marquage « CE » effectuée dans un Etat membre de la Communauté européenne conformément à sa législation produit les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent paragraphe.


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L'apposition du marquage « CE » effectuée dans un Etat membre de la Communauté européenne conformément à sa législation produit les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent paragraphe.