Retour à la section

SOUS SECTION 1

AUTORISATION DES OPERATIONS DE PRODUCTION, TRANSFERT, IMPORTATION, VENTE ET EXPORTATION

Article suivant

Article R. 2352-49

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article R. 2352-46

Article R. 2352-46

Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R. 2352-34 à R. 2352-42 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R. 2352-34 à R. 2352-42 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.