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SECTION 4

ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERDISANT LES ARMES CHIMIQUES (CICIAC) ET DES MINISTRES COMPETENTS

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Article D. 2342-104

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article D. 2342-102

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Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de Paris relatives aux importations et aux exportations.

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Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de Paris relatives aux importations et aux exportations.