Article 25
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 19 janvier 2010.
Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
1 version
JORF n°0271 du 22 novembre 2009
Article 25
Historique des versions
Version 1
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 19 janvier 2010.
Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.