Article 1
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 14 620 001 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0271 du 22 novembre 2009
Décret n°2009-1432 du 20 novembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 14 620 001 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
6 010 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
6 010 000
Culture
900 000
Patrimoines
175
900 000
Direction de l'action du Gouvernement
7 070
Coordination du travail gouvernemental
129
7 070
Economie
4 310 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
2 900 000
Tourisme
223
1 410 000
Outre-mer
600 000
Conditions de vie outre-mer
123
600 000
Santé
133 848
Protection maladie
183
77 609
Prévention et sécurité sanitaire
204
56 239
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 859 083
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
65 376
Handicap et dépendance
157
1 570 427
Actions en faveur des familles vulnérables
106
223 280
Travail et emploi
800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
800 000
Totaux
14 620 001
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
14 620 001
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
14 620 001
Totaux
14 620 001
Dont titre 2.