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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte

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JORF n°0260 du 8 novembre 2009

Article 41

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2005-139 du 17 février 2005 > > Art. 11,
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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-139 du 17 février 2005

Art. 11,