Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte

Article suivant

Article 28

JORF n°0260 du 8 novembre 2009

Article 27

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-139 du 17 février 2005

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-139 du 17 février 2005