Il est créé, dans le même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Il est créé, par arrêté du préfet de Mayotte, pour l'ensemble des corps des agents techniques de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret une commission administrative paritaire unique placée auprès dudit préfet. »