JORF n°0260 du 8 novembre 2009

Article 27

Article 27

L'intitulé du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte. »


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Version 1

L'intitulé du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 est remplacé par l'intitulé suivant :

« Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte. »