JORF n°0260 du 8 novembre 2009

Article 18

Article 18

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans un des corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants :

| ANCIENNE SITUATION |NOUVELLE SITUATION|ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon| |--------------------------------------------------------------------------------|------------------|--------------------------------------------------------------------------| |Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon| 1er échelon | Sans ancienneté | | 4e échelon de la catégorie II principale : | | | | | | | | Avant un an | 1er échelon | Ancienneté acquise | | Après un an | 2e échelon | Ancienneté acquise au-delà d'un an | | 5e échelon de la catégorie II principale : | | | | | | | | Avant un an | 3e échelon | Ancienneté acquise | | Après un an | 4e échelon | Ancienneté acquise au-delà d'un an | | 6e échelon de la catégorie II principale | 5e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise |

| ANCIENNE SITUATION |NOUVELLE SITUATION|ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon| |-----------------------------------------------------------|------------------|--------------------------------------------------------------------------| |Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon| 1er échelon | Sans ancienneté | | 3e échelon de la catégorie I : | | | | | | | | Avant un an | 1er échelon | Ancienneté acquise | | Après un an | 2e échelon | Ancienneté acquise au-delà d'un an | | 4e échelon de la catégorie I | 3e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | | 5e échelon de la catégorie I | 4e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | | 6e échelon de la catégorie I | 5e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise |

| ANCIENNE SITUATION |NOUVELLE SITUATION|ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon| |----------------------------------------|------------------|--------------------------------------------------------------------------| |1er échelon de la catégorie I principale| 4e échelon | 1 / 2 de l'ancienneté acquise majoré de six mois |

« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. »


Historique des versions

Version 1

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans un des corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée

de l'échelon

Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

4e échelon de la catégorie II principale :

Avant un an

1er échelon

Ancienneté acquise

Après un an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

5e échelon de la catégorie II principale :

Avant un an

3e échelon

Ancienneté acquise

Après un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

6e échelon de la catégorie II principale

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée

de l'échelon

Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

3e échelon de la catégorie I :

Avant un an

1er échelon

Ancienneté acquise

Après un an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

4e échelon de la catégorie I

3e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

5e échelon de la catégorie I

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

6e échelon de la catégorie I

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée

de l'échelon

1er échelon de la catégorie I principale

4e échelon

1 / 2 de l'ancienneté acquise majoré de six mois

« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. »