Section précédente

Section parente

Décret n°2009-1144 du 22 septembre 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (Délais de paiement entre entreprises)-III ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-36 en date du 26 juin 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un décret reconnaît la validité d'un accord fixant des délais de paiement maximums pour les entreprises, dans le respect de la loi.

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un délai de paiement dérogatoire

Résumé. Un décret étend un délai de paiement spécial à tous les opérateurs d'un secteur professionnel.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les délais de paiement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles sur les délais de paiement.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION MÉDICALE FACULTATIVE NON REMBOURSABLES

Le LEEM, Les Entreprises du médicament, dont le siège est situé 88, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, représenté par son président M. Christian Lajoux,
D'une part, et
Les syndicats de pharmaciens titulaires d'officine :
― FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France), dont le siège est situé à la Maison des pharmaciens, 13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09, représentée par son président M. Philippe Gartner ;
― UNPF (Union nationale des pharmacies de France), dont le siège est situé 57, rue Spontini, 75116 Paris, représentée par son président M. Claude Japhet ;
― USPO (Union des syndicats de pharmaciens d'officine), dont le siège est situé 43, rue de Provence, 75009 Paris, représentée par son président M. Patrice Devillers,
D'autre part.

Article 1er

Le présent accord s'applique aux médicaments de prescription médicale facultative qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie).
Le présent accord s'applique aux ventes directes conclues entre les laboratoires pharmaceutiques et les officines de pharmacie, avec ou sans intermédiation des dépositaires.
Les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d'application de cet accord.

Article 2

Pour les produits visés au premier alinéa de l'article 1er (Reconnaissance d'un accord sur les délais de paiement), les délais convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser :
― soixante-quinze (75) jours fin de mois ou quatre-vingt-dix (90) jours date de facture pour l'année 2009 ;
― soixante (60) jours fin de mois ou soixante-quinze (75) jours date de facture pour l'année 2010 ;
― les délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011.
Ces délais courent à compter de la date d'émission de la facture.

Article 3

A défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article 2 (Extension d'un délai de paiement dérogatoire), les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sont calculées selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce (Transparence dans la relation commerciale).

Article 4

Le présent accord ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture.

Article 5

Les laboratoires pharmaceutiques feront leurs meilleurs efforts pour adapter leur facturation à la mise en œuvre des délais de paiement prévus par le présent accord.

Article 6

Le présent accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2010.
Fait à Paris, les 25 novembre 2008 et 29 juillet 2009.

Le LEEM :
Christian LAJOUX
Président
La FSPF :
Philippe GARTNER
Président
L'UNPF :
Claude JAPHET
Président
L'USPO :
Patrice DEVILLERS
Président

Fait à Paris, le 22 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2009

Décret n°2009-1144 du 22 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe