Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 39, article 26-I,au lieu de : « ... conformément au chapitre III », lire : « ... conformément aux dispositions du chapitre III ».
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JORF n°0238 du 11 octobre 2008
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Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 39, article 26-I,au lieu de : « ... conformément au chapitre III », lire : « ... conformément aux dispositions du chapitre III ».