JORF n°0178 du 1 août 2008

Article 23

Article 23

Les dispositions des articles 19 et 20 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2008.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 19 et 20 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2008.