Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 56 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0142 du 19 juin 2008
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 56