JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R563-1

Article R563-1

Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.


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Version 1

Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.

Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.