Retour à la section

PARAGRAPHE 5

ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Article suivant

Article R562-8

JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R562-31

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.