JORF n°0129 du 4 juin 2008

SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.

1 version

PARAGRAPHE 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL

PARAGRAPHE 2 : LE PARQUET

PARAGRAPHE 3 : LES SECTIONS DETACHEES

PARAGRAPHE 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES

PARAGRAPHE 5 : ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE