Retour à la section

SOUS SECTION 2

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article suivant

Article R513-7

JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R513-6

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.