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LIVRE IV

LA COUR DE CASSATION

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SECTION 1

DISPOSITIONS GENERALES

R431-1 — R431-10

JORF n°0129 du 4 juin 2008

TITRE III : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE IER : LES CHAMBRES DE LA COUR

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHAMBRES MIXTES ET A L'ASSEMBLEE PLENIERE

CHAPITRE II : LE PARQUET GENERAL

CHAPITRE III : LE SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES

CHAPITRE IV : LE GREFFE

CHAPITRE V : LES ASSEMBLEES GENERALES