JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R421-6

Article R421-6

Dans chaque section, le doyen est le plus ancien des conseillers.
Dans chaque chambre, le doyen est le plus ancien des doyens de section.
Le plus ancien des doyens de chambre porte le titre de doyen de la Cour de cassation.


Historique des versions

Version 1

Dans chaque section, le doyen est le plus ancien des conseillers.

Dans chaque chambre, le doyen est le plus ancien des doyens de section.

Le plus ancien des doyens de chambre porte le titre de doyen de la Cour de cassation.