Article R312-76
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
1 version
JORF n°0129 du 4 juin 2008
Article R312-76
Historique des versions
Version 1
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.