Section précédente
SECTION 6
ADMINISTRATION ET INSPECTION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL
R312-65 — R312-69
Section parente
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Section suivante
SOUS SECTION 1
MISSIONS
R312-70
SOUS SECTION 1 : MISSIONS
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SOUS SECTION 3 : ASSEMBLEE DES MEMBRES DU SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
