JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R312-22

Article R312-22

La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France.
Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.


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La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France.

Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.