JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R311-3

Article R311-3

Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.


Historique des versions

Version 1

Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.