JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R231-6

Article R231-6

La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.


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La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.