JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article D223-8

Article D223-8

Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le greffe du tribunal d'instance.
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.


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Version 1

Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le greffe du tribunal d'instance.

Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.