JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R222-37

Article R222-37

Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.