Article R222-37
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
1 version
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.