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SOUS SECTION 5

L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES

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Article R222-32

JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R222-31

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Version 1

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées à l'article R. 222-29.