JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R221-18

Article R221-18

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
1° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ;
2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires.


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Version 1

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :

1° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ;

2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires.