JORF n°0129 du 4 juin 2008

SECTION 2 : FONCTIONS PARTICULIERES EXERCEES EN MATIERE PENALE

Article R213-13

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.