JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R212-47

Article R212-47

L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :
1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ;
2° La formation permanente du personnel ;
3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.


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Version 1

L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :

1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ;

2° La formation permanente du personnel ;

3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.