JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article R212-3

Article R212-3

Le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres.
Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président.


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Version 1

Le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres.

Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président.