Article R123-12
Prennent rang après les magistrats de la juridiction :
― le directeur de greffe de la juridiction ;
― les greffiers en chef ;
― les greffiers.
1 version
JORF n°0129 du 4 juin 2008
Article R123-12
Historique des versions
Version 1
Prennent rang après les magistrats de la juridiction :
― le directeur de greffe de la juridiction ;
― les greffiers en chef ;
― les greffiers.