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Décret n°2008-397 du 23 avril 2008

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Chapitre III

Dispositions finales

5

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Chapitre II : Disposition modifiant le décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 > > Art. 13 > >

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