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Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

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Section 6 Modification du décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

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JORF n°0098 du 25 avril 2008

Section 5 Modifications du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 > > Art. 7, Art. 10 > >

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