Section parente

Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

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Section 5 Modifications du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre

12

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Section 4 Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-381 du 10 avril 1995 > > Art. 12 > >

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