JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article D4261-6

Article D4261-6

Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.


Historique des versions

Version 1

Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.