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Sous-section 2 Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
D4139-10 — D4139-13
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Chapitre 9 Fin de l'état militaire
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Chapitre 2 Militaires servant à titre étranger
Sous-section 1 Dispositions générales
Sous-section 2 Lien au service
Sous-section 3 Commission de réforme
