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Chapitre 8 Positions statutaires

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Sous-section 2 Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques

D4139-10 — D4139-13

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Section 5 Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires