Section précédente
Section 2 Récompenses
D4137-4 — D4137-8
Section parente
Chapitre 7 Discipline
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Section 9 Dispositions finales
D4137-142
Sous-section 1 Principes
Sous-section 2 Conseil d'examen des faits professionnels
Sous-section 3 Dispositions diverses
